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Taxe additionnelle d'équarrissage

11e législature

Question écrite n° 07314 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1013

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des professionnels de la boucherie et de la charcuterie concernant un projet de taxe additionnelle à celle de l'équarrissage. Tout d'abord, il rappelle l'hostilité de la profession vis-à-vis du financement de la taxe sur l'équarrissage. En effet, les bouchers-charcutiers considèrent que leur assujettissement à cette taxe constitue une injustice intolérable, dans la mesure où leur responsabilité ne peut être mise en cause dans la crise provoquée par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'origine de la création du service public d'équarrissage. Par ailleurs, ils s'opposent aujourd'hui fermement au projet d'instituer une taxe additionnelle destinée à financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produites hors des normes, pourtant établies par une directive européenne qui était applicable dès avril 1997. Aussi, il lui demande de lui préciser les dispositions que va prendre le Gouvernement quant à cette taxe et si il est envisagé d'en exonérer les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs qui ont très fortement subi les conséquences économiques la crise due à l'ESB.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1998 - page 2544

Réponse. - La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. La création de ce service public est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. Pour le financer, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 millions de francs du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité " viande " est marginale, un seuil mensuel de 20 000 F d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 F par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. La plupart des bouchers sont donc exonérés, ou n'ont à payer qu'un montant modeste. Par ailleurs, pour mettre la France en règle avec les dispositions européennes, il a été décidé, en février 1998, de ne plus autoriser la mise en marché des farines animales non conformes aux dispositions de la décision nº 96/449 CE (133 ºC - 3 bars - 20 mn). Les installations françaises concernées sont en cours d'équipement pour produire selon cette norme, mais ne sont pas toutes opérationnelles aujourd'hui. Durant une période transitoire, il est donc nécessaire de détruire ou de retraiter les farines non conformes. La taxe additionnelle permettra d'indemniser en partie ces opérations. Son application sera réduite dans le temps jusqu'au 31 décembre 1998. De plus, le seuil d'exonération a été porté, par l'Assemblée nationale, à 3,5 millions de francs de chiffre d'affaires. Les bouchers ne seront donc concernés par cette taxe additionnelle que marginalement et en tout état de cause pour un court laps de temps. Enfin, il convient de préciser que cette taxe ne servira pas au financement de la mise aux normes des usines de fabrication de farines animales, qui bénéficiera d'une aide sur des crédits de l'OFIVAL et du FEOGA.