Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 02/04/1998
M. Germain Authié appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs. En effet, la loi no 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 donne compétences et obligations nouvelles aux communes en matière d'assainissement non collectif. Le contrôle de l'assainissement non collectif est une obligation inscrite dans l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précise la possibilité pour la commune, si elle le désire, d'assurer l'entretien de ces systèmes d'assainissement non collectif. La circulaire interministérielle du 22 mai 1997 précise la mise en oeuvre des arrêtés du 6 mai 1996 fixant, d'une part, les prescriptions techniques relatives aux systèmes d'assainissement non collectif et, d'autre part, les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces mêmes installations. Cette circulaire précise que le contrôle et, le cas échéant, l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif par les collectivités constituent des missions de service public. Le contrôle est une obligation légale et sa mise en oeuvre est précisée par la circulaire, notamment l'accès des agents du service de contrôle sur les propriétés privées et l'impossibilité de pénétrer de force en cas de refus du propriétaire. La mise en place de l'entretien appelle plusieurs questions : - dans ce cas, ne s'agit-il pas davantage de travaux réalisés sur une propriété privée plutôt que d'une simple visite de contrôle ? - une fois le service public d'assainissement non collectif constitué, les administrés, dont les habitations relèvent de l'assainissement non collectif, font-ils partie de droit de ce service ou existe-t-il un choix pour eux entre la possibilité d'utiliser ce service ou d'avoir recours à une société privée ? - dans le cas où le recours au service public serait facultatif, une convention définissant les travaux et les conditions de réalisation entre la collectivité et le particulier est nécessaire. Qui, du propriétaire ou du locataire, doit signer cette convention ? Il souhaiterait savoir si le service d'entretien est un service obligatoire ou facultatif et connaître les modalités de mise en oeuvre de ce service.
- page 1014
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le