Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 02/04/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections régionales. En effet, il aimerait connaître la position du gouvernement français quant à l'organisation des élections régionales de manière échelonnée dans le temps comme cela se pratique en Espagne et en Allemagne. Il faudrait alors échelonner les élections sur 6 ans avec un maximum de six élections régionales par an.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire notera que sa proposition irait directement à l'encontre des préoccupations qui, par deux fois, ont animé le législateur. En effet, tant la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 que la loi no 94-44 du 18 janvier 1994 ont entendu regrouper à une seule date plusieurs consultations dans le but de diminuer le nombre des échéances électorales dans notre pays. L'échelonnement des élections régionales sur six ans aurait, à l'évidence, des conséquences exactement opposées. Au surplus, une réforme dans le sens suggéré conduirait nécessairement à une modification de la durée du mandat de certains conseillers régionaux, méconnaissant ainsi le principe d'égalité auquel le Conseil constitutionnel n'a pu déroger que de façon limitée et pour des raisons d'intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport avec l'objet de la loi qui les établit (décision no 93-331 DC du 13 janvier 1994 sur la loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux). En la circonstance, on voit mal quelle raison impérative d'intérêt général pourrait conduire à renoncer au renouvellement simultané des conseils régionaux et des différences qui pourraient atteindre plusieurs années excèdent manifestement l'importance de ce que le Conseil constitutionnel a pu admettre, s'agissant de la durée du mandat de certaines catégories d'élus.
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