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Situation financière de la CNRACL

11e législature

Question écrite n° 07370 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1017

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, le rapport démographique de cette caisse se dégrade inexorablement : le rapport cotisants/retraités, qui était de 4,2 en 1986, n'était plus que de 2,88 en 1996. Ce rapport entre cotisants et pensionnés est appelé à décroître fortement dans les années à venir. Les élus locaux et les fonctionnaires des collectivités locales craignent donc une augmentation du taux de cotisation des employeurs (déjà relevé de 3,8 points au 1er janvier 1995) et/ou une hausse de cotisation au détriment des salariés. Pour 1998, la puissance publique s'est engagée à ce que le taux de cotisation des employeurs à la CNRACL ne subisse pas de majoration. Ainsi, considérant le déséquilibre structurel de cette caisse, il lui demande si le Gouvernement étudie la mise en oeuvre de mesures durables garantissant son équilibre financier, et si, d'autre part, la pérennité du régime de retraite des agents des collectivités locales peut être assurée sans faire supporter à ces dernières des charges supplémentaires compromettant les finances locales, et donc l'emploi public.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1800

Réponse. - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) comptait 564 722 pensionnés en 1997, en moyenne annuelle, contre 542 533 en 1996, soit une augmentation de p 4,1 %. Parallèlement, le nombre de ses cotisants est passé de 1 564 594 en 1996 à 1 583 669 en 1997, soit une hausse de p 1,2 %. En termes comptables, la CNRACL présentait, fin 1997, un déficit technique de l'ordre de - 1,1 milliard de francs. Toutefois, après prise en compte du prélèvement exceptionnel et non reconductible de 4,5 milliards de francs opéré sur les réserves disponibles du fonds relatif du régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL), la CNRACL devrait afficher un résultat net comptable de p 3,5 milliards de francs, pour un niveau de réserves de 4,4 milliards de francs en fin d'exercice. Dans l'état actuel des hypothèses, la CNRACL devrait présenter, fin 1998 et à législation constante, un déficit comptable structurel de l'ordre de - 1,7 milliard de francs. Le niveau des réserves comptables attendu, en fin d'exercice, devrait s'établir à hauteur de 2,7 milliards de francs, et elles devraient être négatives ou proches de zéro dès 1999. Pour les années ultérieures, l'ampleur des déficits prévus est appelée à s'accroître en raison principalement de la poursuite de la montée en charge des effectifs des pensionnés (p 4,0 % par an en moyenne). De telles prévisions comptables induisent inévitablement une gestion fine de la trésorerie de la CNRACL en 1998. C'est pourquoi le Parlement a voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 un dispositif d'avances de trésorerie, dont le montant est plafonné à 2,5 milliards de francs, destiné à permettre à la CNRACL de faire face à l'ensemble de ses échéances en période de creux de trésorerie. Cette mesure est accompagnée d'un report d'une partie des acomptes relatifs aux compensations démographiques de 1998 sur 1999, à raison de 2,5 milliards de francs au détriment des caisses bénéficiaires de ce mécanisme de solidarité mis en place par le législateur. Dans ce contexte, l'exercice 1999 sera conditionné par les mesures qui devront être arrêtées à l'issue des réflexions interministérielles en cours sur le devenir du régime, auxquelles seront associées les différentes parties concernées.