Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 09/04/1998
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le cas des enfants qui naissent victimes d'amputations congénitales suite à des échographies mal interprétées. Chaque année 80 à 100 naissances interviennent dans ces conditions. A chaque fois les parents n'étaient pas informés préalablement des handicaps physiques de leurs bébés. Il est aisé de comprendre leur douleur et leur désarroi. C'est un sujet qui lui apparaît d'une extrême gravité. En effet dans notre pays aucune législation ne réglemente la pratique des échographies. Aucune diplôme n'est requis pour cette fonction obstétricale qui devrait pourtant s'apparenter à une spécialité. Or tout médecin ou sage-femme peut les réaliser, quelle que soit, au demeurant, leur compétence dans ce domaine. Sans vouloir intenter de mauvais procès ; force est de constater que certains praticiens sont confrontés à trop peu d'échographies pour être en mesure de déceler certaines malformations. La mesure numéro 6 du plan périnatalité lancé en 1994 par le ministre d'Etat aux affaires sociales et à la santé avait pour objectif de suivre la future mère de façon plus efficace. Une commission devait dans les plus brefs délais préciser les mesures à prendre. Or les résultats de ses travaux se font toujours attendre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre en oeuvre une formation sanctionnée par un diplôme et des stages pour les échographistes. De la même façon, il souhaite qu'il intervienne afin que des mesures soient prises en faveur de contrôles réguliers et obligatoires des instruments qui garantiraient la fiabilité de toute échographie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1998
Réponse. - Une formation spécifique d'échographie a été mise récemment en place conduisant à trois diplômes interuniversitaires (DIU) d'échographie, dont un consacré à l'échographie obstétricale. Ce DIU comprend des stages pratiques et doit garantir une formation initiale de qualité. De plus, la formation continue des médecins pratiquant déjà des échographies obstétricales est devenue obligatoire et les sociétés savantes travaillent actuellement aux formations nécessaires qui rentreront dans ce cadre. Un contrôle de qualité obligatoire et périodique des équipements médicaux vient d'être instauré dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui doit revenir en deuxième lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il s'agit là d'une étape très importante vers une plus grande sécurité. Pour une meilleure information, le collège d'échographie f tale a rédigé un document d'information à remettre aux familles avant l'examen pour en préciser l'objectif et les limites et un compte rendu type qui détaille les structures mises en évidence et les données biométriques. En cas d'anomalies décelées, la prise en charge des familles est prévue par des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal instaurés par un décret du 28 mai 1997. C'est vers ces centres que les parents, avant la naissance mais également après, pourront être dirigés pour être soutenus et écoutés dans leurs difficultés.
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