Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/04/1998
M. Guy Fischer rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'aux termes de l'arrêté du 16 février 1976 la " carte du combattant de couleur chamois " est l'un des titres d'identité susceptibles d'être présentés aux présidents de bureaux de vote, avec la carte électorale, lors des consultations dans les communes de plus de 5 000 habitants. L'arrêté sus-cité doit d'ailleurs être affiché dans chaque bureau de vote. Il lui signale que, depuis plusieurs mois, les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants délivrent une carte du combattant plastifiée, sur laquelle prédominent les couleurs bleu, blanc et rouge. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires, afin que cette nouvelle carte continue à pouvoir être produite comme pièce d'identité lors des consultations électorales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/05/1998
Réponse. - L'article R. 60 du code électoral dispose que, dans les communes de plus de 5 000 habitants, les électeurs doivent présenter au président du bureau de vote, en même temps que leur carte électorale, un titre d'identité. La liste des titres valables est établie par arrêté. C'est l'arrêté du 16 février 1976 qui est intervenu à cet effet. Il énumère plus de dix documents admis en la circonstance, parmi lesquels figure la " carte du combattant de couleur chamois ". Compte tenu des observations formulées par l'auteur de la question, rien ne s'oppose a priori à ce que soit ajoutée à la liste précitée la carte de combattant " bleu, blanc, rouge ". Il convient néanmoins de vérifier, au préalable, que cette carte, aussi bien dans ses modalités de délivrance que dans sa présentation, offre les garanties requises pour faire foi de l'identité de son porteur.
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