Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/04/1998
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de modification des normes d'élevage pour les poules pondeuses par la Commission européenne. Suite à l'avis du comité scientifique vétérinaire remis à la Commission européenne, cette dernière envisage de modifier les normes d'élevage des poules pondeuses. Il semblerait que la Commission européenne propose de relever les normes techniques en vigueur, notamment la surface de cage minimum par poule (qui devrait passer de 450 centimètres carrés à 800), mais également augmenter le confort et l'environnement des poules par des mesures touchant à la température, l'éclairage, la nourriture, l'eau et les matériaux utilisés. Cependant, si les élevages nouveaux se voyaient appliquer dès le 1er janvier 1999 les normes européennes, les exploitations de moins de dix ans devraient porter leurs normes de confort à 550 centimètres carrés à partir de 2004 et à 800 à compter de 2009. Les élevages de plus de dix ans auraient la possibilité de ne procéder à aucun arrangement sous réserve d'autorisations spécifiques. Les professionnels de la filière tablent sur une augmentation du coût de production d'environ 25 %. Cela risque de fragiliser fortement ce secteur productif par rapport à la concurrence et de favoriser de ce fait les importations en provenance de pays tiers qui ne supporteront pas les mêmes contraintes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour veiller à ce que ce secteur ne soit pas exposé à des conditions de concurrence inégales et susceptibles de mettre en péril l'élevage de poules françaises et européennes, garantissant aux consommateurs des produits de qualité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal, que sur celui de la santé publique. La Commission a présenté, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du Comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur, qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des ufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la Commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du Conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
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