Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'information parue à la page 6 du compte rendu de sa présentation à la presse le 23 mars 1998 du bilan de l'action de la douane en 1997 selon laquelle " de nouvelles procédures de dédouanement ont été mises au point en 1997. " Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été le bilan en 1997 de la mise en place de ces nouvelles procédures de dédouanement et l'objectif visé pour 1998.
- page 1103
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/07/1998
Réponse. - Les procédures de dédouanement prévues par le code des douanes communautaire et son règlement d'application se répartissent essentiellement en deux grandes catégories : la procédure de droit commun (document administratif unique) et les procédures simplifiées de dédouanement (procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement à domicile et procédure de dédouanement des envois express). Afin de prendre en compte les besoins des entreprises à la recherche d'une plus grande compétitivité, la direction générale des douanes et droits indirects a entrepris, à partir de 1996, une modernisation des procédures simplifiées de dédouanement. Cette démarche consiste à conjuguer les nécessaires simplifications et adaptations des procédures et les exigences d'un contrôle fiable et pertinent par les services douaniers. Ainsi, une nouvelle procédure de déclaration simplifiée a été mise en place par une instruction du 22 décembre 1997. Cette nouvelle procédure qui remplace à compter du 30 mars 1998 les procédures simplifiées de dédouanement au bureau vise à permettre un dédouanement sûr et rapide des opérations sur les plates-formes portuaires, aéroportuaires et routières. De même, la modernisation de la procédure de dédouanement à domicile est en cours. Cette procédure, qui concerne actuellement près de quarante pour cent des opérations de dédouanement, s'adresse avant tout à des entreprises qui souhaitent acheminer directement les marchandises dans leurs installations ou bien les expédier vers l'étranger à partir de celles-ci. La procédure de dédouanement des envois express fait également l'objet d'une adaptation afin d'utiliser les techniques d'échanges de données informatiques. La nouvelle procédure de fret express informatisée sera mise en uvre début 1999 sur le site de Roissy. Fondée sur la transmission anticipée des données nécessaires au dédouanement, elle devrait contribuer à satisfaire les demandes de l'ensemble des entreprises qui souhaitent obtenir un dédouanement immédiat de leurs envois tout en permettant un meilleur exercice des contrôles douaniers.
- page 2227
Page mise à jour le