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Bilan de l'application des conventions " douane-port "

11 ème législature

Question écrite n° 07527 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1104

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'information parue dans le compte rendu de sa présentation à la presse le 23 mars 1998 du bilan de l'action de la douane en 1997, dossier " le rôle économique (de la douane), l'action en faveur des ports ", selon laquelle " des conventions douane-port ont été signées pour promouvoir, dans des chartes de qualité, le partenariat entre tous les opérateurs de la communauté ". Il lui demande quel a été en 1997 le bilan de l'application de ces conventions.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1998 - page 2315

Réponse. - Parmi les soixante mesures du plan national d'action " douanes-ports ", adopté par le comité interministériel de la mer le 26 octobre 1995, certaines d'entre elles étaient transposables au plan local avec les adaptations nécessaires pour répondre aux attentes et aux besoins de chaque port. Plusieurs communautés portuaires, associées aux représentants locaux de la douane, ont souhaité marquer plus solennellement leur volonté commune d'améliorer la compétitivité de leurs ports. C'est ainsi qu'à ce jour, neuf conventions " douanes-ports " ont été signées par les représentants du port, de la chambre de commerce et d'industrie, des usagers du port et de l'administration des douanes. Ces ports sont, dans l'ordre chronologique des signatures (de novembre 1995 à juillet 1997), ceux de Bordeaux, Bayonne, Le Havre, La Rochelle, Nantes-Saint-Nazaire, Marseille-Fos, la Guadeloupe, Sète et Strasbourg. Les engagements pris par la douane dans ces conventions sont articulés autour des grands thèmes du plan national d'action. Ils concernent notamment la mise en place d'actions de sensibilisation pour promouvoir les avantages d'une localisation du dédouanement dans les ports français et d'actions d'information et de formation des entreprises et des professionnels en liaison avec les chambres de commerce et d'industrie. Par ailleurs, une concertation périodique systématique est prévue avec les autres signataires pour dresser un bilan d'étape et évaluer les améliorations à apporter au dispositif tant sur le plan administratif que sur le plan commercial. la multiplicité des actions engagées et la diversité des mesures prises pour chaque port rendent difficile de dresser un bilan exhaustif de ces conventions dont certaines sont encore récentes. Un dossier de synthèse est en cours d'élaboration et sera diffusé prochainement par la direction générale des douanes et droits indirects.