Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page 123, 10e alinéa, du rapport annuel 1997 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur de créer " un plan directeur des travaux de sécurité incendie dans chaque université ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si une suite lui a déjà été donnée dans les universités du Rhône.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/08/1998
Réponse. - La mise en conformité des bâtiments universitaires au regard de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public constitue l'un des objectifs prioritaires du plan de mise en sécurité adopté en 1995 en faveur des établissements d'enseignement supérieur. La Loi de finances rectificative de 1995 a, en effet, ouvert une autorisation de programme de 2 000 MF destinés à compléter la mobilisation des ressources propres des établissements ainsi que les dotations contractuelles de maintenance pour la mise en sécurité des bâtiments. La loi de finances pour 1998 a abondé de 585 MF l'enveloppe initiale, afin de poursuivre et d'approfondir l'action engagée. Les ressources ainsi dégagées doivent permettre la réalisation d'un programme prioritaire de travaux établis annuellement sous la responsabilité du chef d'établissement en liaison avec les commissions de sécurité compétentes. Les établissements sont donc amenés à proposer dans ce cadre un schéma directeur d'amélioration de la sécurité de leurs bâtiments intégrant les travaux de sécurité incendie. La prise en compte de la sécurité incendie s'inscrit dans le cadre plus général de la politique patrimoniale que le ministère de l'éducation encourage les établissements d'enseignement supérieur à mettre en place dans ce cadre de la gestion du patrimoine immobilier dont ils ont, de par la loi, la charge.
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