Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la dernière page du quotidien Le Figaro du 6 mars dernier après le meurtre par trois adolescents de quatorze et quinze ans d'une épicière de Rouen : " selon une politologue >...> " cela va bien plus mal actuellement en France que dans le Bronx, où la mobilisation des habitants, des associations, des Eglises et des promoteurs a transformé le quartier de façon spectaculaire. On trouve moins de jeunes drogués dans les hôpitaux, moins de guerre de gang ". La France est-elle plus malade que l'Amérique ? En tout cas, plus empêtrée dans l'une de ses spécialités, la force d'inertie ? Pour la sociologue, il y a urgence. " Nous avons à faire très rapidement un choix crucial sur les peines adéquates à trouver pour répondre à ce type de délinquance. Il s'agit de généraliser les peines civiles, de mettre le gamin en face de la dame qu'il a attaquée pour qu'ils se parlent ". " Quant aux jeunes meurtriers, " il n'y a pas d'autre solution que la prison... Mais là aussi tout un travail de resocialisation y est nécessaire ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette analyse et à ces conclusions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations sur l'augmentation de la part des mineurs dans la délinquance globale et peut l'assurer que la délinquance juvénile est aujourd'hui au c ur des préoccupations des pouvoirs publics et en particulier de l'autorité judiciaire. Réuni le 8 juin 1998, le conseil de sécurité intérieure a arrêté un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile. Sont notamment réaffirmés les principes de la responsabilité pénale des mineurs et de la dimension éducative de la réponse judiciaire dans le cadre de la législation existante. Il a été également décidé d'agir sur l'environnement immédiat du mineur et de développer une action territorialisée des différents auteurs concernés par la lutte contre la délinquance juvénile. L'accent a été mis sur la mesure de réparation, issue de la loi du 4 janvier 1993, qui doit être la première sanction à appliquer aux mineurs et pour laquelle des moyens accrus ont été prévus. Cette mesure constitue, en effet, une réponse particulièrement adaptée aux infractions commises par les mineurs puisqu'elle leur permet d'appréhender leur propre responsabilité, de comprendre la portée de leur actes à l'égard de la société mais aussi de la victime avec laquelle ils sont mis en présence dans le cadre de la mesure de réparation directe. Elle suscite, de plus, une mobilisation des potentialités des mineurs pour réparer les conséquences de leurs actes et contribue à les réinscrire dans leur environnement social. En outre, la prise en charge des mineurs incarcérés sera améliorée grâce à un renfort de personnels médico socio-éducatifs et enseignants au sein des établissements pénitentiaires. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse assureront un tutorat éducatif à leur égard, impliquant un suivi permanent par la même personne, quels que soient le nombre et le lieu des incarcérations. Le garde des sceaux a adressé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux, le 15 juillet 1998, une circulaire relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile. Ce texte s'articule autour de quatre grands axes : apporter une réponse aux premiers actes de délinquance commis par des mineurs ; répondre rapidement à tous les faits de délinquance et assurer une continuité de l'intervention éducative ; associer et responsabiliser les acteurs sociaux concernés ; améliorer la coordination et la lisibilité de l'intervention des différents acteurs judiciaires. Ainsi, l'affirmation et l'instauration d'une véritable politique pénale des parquets à l'égard des mineurs délinquants rejoint tout à fait les préoccupations développées par l'honorable parlementaire.
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