Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question no 909 parue à la page 2202 du Journal officiel, Sénat, débats parlementaires, questions remises à la Présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 28 août 1997, dans laquelle il annonce que son ministère " procède actuellement à un examen des dispositions législatives en vigueur concernant les jardins familiaux... ". Il lui demande s'il peut lui indiquer quel est, à ce jour, le bilan de l'étude de ces dispositions et quelles conclusions en ont été tirées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche a menée en 1997 une étude approfondie de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant les jardins familiaux. Ce travail d'investigation conduit avec les principales associations de ces jardins a permis de dresser un état complet du droit positif en la matière mais aussi de mettre en évidence certaines lacunes et obsolescences des textes, souvent anciens, qui sont en vigueur. C'est la raison pour laquelle cette analyse a été complétée, au début de cette année, par une réflexion sur les compléments ou modifications utiles à apporter à ces textes. Il est apparu opportun, en particulier, de proposer une définition moderne et normale des jardins familiaux dans le code rural, qui actuellement fait défaut. La définition en cause pourrait se baser sur des éléments descriptifs et fonctionnels clairs : seraient ainsi qualifiés de jardins familiaux les terrains divisés en parcelles affectées à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs besoins propres à l'exclusion de tout usage commercial, cette affectation résultant d'un contrat d'adhésion à une association chargée de gérer le groupe de jardins considérés. Cette clarification éviterait désormais toute confusion entre les jardins familiaux au sens propre et les activités de jardinage exercées par des particuliers sur des terrains leur appartenant ou dont ils sont individuellement locataires. D'autres propositions ont été faites, par exemple, pour améliorer les règles relatives aux locations des terrains consenties aux associations de jardins familiaux dans le sens d'une sécurité plus grande de maintien dans les lieux, assortie d'un droit à indemnité pour tenir compte, en cas de départ, des investissements réalisés. L'ensemble de ces propositions, qui dépassent largement les sujets précités, pourrait utilement faire l'objet d'un débat devant le Parlement à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi concernant les textes du code rural relatifs aux jardins familiaux et, également, certaines dispositions inscrites au code de l'urbanisme et au code général des impôts.
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