Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 16/04/1998
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles mesures réglementaires il envisage de prendre pour l'application de la nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme. En effet, appliquée à la lettre, cette législation posera de grands problèmes aux activités économiques, dans les vallées à caractère urbain et industriel du département de la Loire. Ce texte, dans son application stricte, pourrait remettre en cause la politique de résorption des friches industrielles pour lesquelles le département de la Loire a beaucoup investi.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'objectif de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme n'est pas d'interdire toute construction aux abords des principaux axes routiers, mais d'inciter les communes à engager une réflexion préalable à tout projet de développement sur les conditions d'aménagement des abords de ces axes routiers, afin d'améliorer la qualité de leurs entrées de ville. La loi invite les communes qui disposent d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu à édicter des règles justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. A défaut d'avoir mené et formalisé dans leur document de planification urbaine une telle réflexion, les communes ne pourront autoriser les constructions sur les terrains situés en dehors des parties urbanisées et compris dans une bande de cent ou de soixante-quinze mètre le long de l'infra-structure concernée. Certaines communes se trouvent confrontées à des difficultés notamment lorsque l'évolution qualitative de leur document d'urbanisme est inévitable pour poursuivre le développement de leur entrée de ville. Face à une telle situation, il convient de rechercher une solution qui tienne compte à la fois des ambitions légitimes de développement des communes et des objectifs de requalification des espaces ruraux et urbains situés aux abords des infrastructures routières importantes. De même, le cas des communes ne disposant pas d'un document d'urbanisme fait l'objet d'une réflexion en cours au sein de l'administration. Les services départementaux de l'équipement apporteront une attention particulière aux communes qui se trouveraient confrontées à des difficultés, notamment dans le cadre de la mise en uvre de la politique de résorption des friches industrielles.
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