Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations des agriculteurs, notamment celles des éleveurs du bassin allaitant, concernant les projets de réforme de la politique agricole commune (PAC) présentés par la Commission de Bruxelles dans le cadre d' " Agenda 2000 ". Ces projet menacent le modèle agricole européen. L'alignement sur les prix mondiaux ignore la diversité des agricultures européennes et les réalités propres aux Etats membres, le marché intérieur communautaire constituant l'essentiel des débouchés. Si ces propositions restent en l'état, la restructuration de l'agriculture française risque de s'accélérer au détriment de l'emploi, d'une occupation équilibrée du territoire, et de l'installation des jeunes. Le maintien de mécanismes de régulation du marché de la viande, de soutien des prix en cas de crise, et de maîtrise de la production paraît donc indispensable. Les aides doivent aussi mieux prendre en compte les spécificités des produits, des exploitations et des territoires. Ainsi, les propositions de la Commission doivent être impérativement réorientées, et de nouvelles voies recherchées pour permettre à l'agriculture européenne de conserver son identité et sa vocation. Sinon, elles conduiraient à de nouvelles concentrations d'exploitations. Rejetant la perspective d'une baisse de 30 % des prix de la viande bovine, les éleveurs veulent légitimement une agriculture, basée sur la qualité des produits, leur assurant un revenu suffisant et durable en continuant à participer pleinement à l'occupation et au développement équilibré du territoire national, Confiant dans la volonté déterminée du Gouvernement (et du chef de l'Etat) de défendre les intérêts fondamentaux du pays, il souhaite connaître les intentions de la puissance publique pour infléchir les projets de la Commission.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/10/1998
Réponse. - Les ministres de l'agriculture des quinze pays de l'Union se sont réunis à Bruxelles le 31 mars dernier, puis le 25 mai, pour examiner les propositions de réforme de la politique agricole commune faites par la Commission. Au nom du Gouvernement, le ministre a exprimé le profond désaccord de la France avec ces propositions et son souhait de les voir réorientés vers plus d'ambition. La priorité est, en effet, de répondre aux légitimes attentes des agriculteurs, du monde rural et, au-delà, de tous les concitoyens attachés à leur agriculture. Pour cela, il faut préparer l'avenir en garantissant aux agriculteurs les conditions de l'exercice de leur fonction essentielle de production, mais aussi la prise en compte des multiples activités qu'ils assurent au profit de la nation : maintien de l'emploi en milieu rural, protection de l'environnement et occupation équilibrée du territoire, qualité des produits. Les soutiens publics aux agriculteurs doivent donc davantage intégrer ces nouvelles préoccupations. Tels devraient être les axes d'une réforme qui préparerait l'avenir en répondant à la diversité des activités des agriculteurs comme des attentes des Français, soucieux du bon emploi des fonds publics, et en prenant en compte les prochaines échéances internationales. En lieu et place de cela, la Commission propose une baisse généralisée des prix garantis qui ne prend pas en compte la spécificité de notre agriculture et n'offre aucune garantie pour le revenu. En particulier, dans le secteur de la viande bovine, cette baisse n'est pas appropriée : il y a lieu d'intégrer à la réflexion la question de la maîtrise de la production et de l'équilibre entre les troupeaux laitiers et allaitants. Le ministre a marqué son opposition à la remise en cause de la priorité prise en 1992 en faveur de l'élevage extensif, ainsi qu'à la proposition de suppression de l'intervention publique. Lors du conseil de mai 1998, les ministres de l'agriculture des Quinze sont convenus de poursuivre les débats, et notamment de revoir la question de la baisse généralisée des prix à laquelle de nombreuses délégations, dont la nôtre, sont opposées. Sur la proposition de la France, la modulation des aides en faveur d'une agriculture multifonctionnelle a été introduite dans la négociation. Les débats sont encore loin d'être achevés : les Quinze se sont désormais fixé l'échéance du second trimestre 1999 pour aboutir. Le Gouvernement français continuera à promouvoir avec détermination sa vision de l'avenir de l'agriculture européenne.
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