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Conflits du travail : liste de conciliateurs et médiateurs établie aux plans national, régional et départemental

11e législature

Question écrite n° 07791 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1998 - page 1296

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait formulé par le Conseil économique et social à la page I-28, quatrième alinéa, de l'avis intitulé " prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998 " que les noms des personnes choisies comme conciliateurs et médiateurs (en matière de conflits du travail) soient, quelle que soit la voie utilisée (judiciaire ou extrajudiciaire), pris sur une même liste établie aux plans national, régional et départemental, après consultation des organismes d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et que cette liste soit périodiquement renouvelée et publiée selon un délai compris entre trois et cinq ans. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l'étude.



La question est caduque