Extension de chaque accord ou convention relatifs au règlement des conflits collectifs du travail

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition parue à la page I-29, septième alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail ", adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998, que chaque convention ou accord concernant le règlement des conflits collectifs, " pour être étendu, comporte obligatoirement non seulement une commission de conciliation, conformément au code du travail, mais aussi une commission d'interprétation afin de régler les conflits collectifs de travail qui pourraient naître de difficultés d'application des dispositions conventionnelles, sans que les procédures ainsi créées ne puissent être interprétées comme une quelconque restriction du droit de grève ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que chaque accord ou convention relatifs au règlement des conflits collectifs comporte une commission d'interprétation et pas seulement de conciliation.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/1998 - page 1297

La question est caduque