Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le souhait formulé par le Conseil économique et social à la page I-30, huitième alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998, qu'en matière de conflits collectifs du travail dans les services publics, " le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour que soient respectés l'esprit et la lettre de la disposition de l'article L. 521-3 du code du travail modifié par la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 qui précise que : "Pendant la durée du préavis (de grève), les parties sont tenues de négocier", afin que tout dépôt de préavis (de grève) soit immédiatement suivi de séances de concertation voire de négociation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'article L. 523 du code du travail, modifié par l'article 4 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, précise que : " Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier ". L'obligation de négocier s'explique aisément : l'objet du préavis est de permettre aux parties en présence de disposer d'un délai afin de tenter d'éviter l'arrêt de travail annoncé. Cette obligation s'impose naturellement à la fonction publique et est le plus souvent respectée. La négociation est en effet le moyen privilégié pour les pouvoirs publics de rechercher avec les organisations syndicales une solution aux conflits. Le Gouvernement prend bonne note de la proposition formulée par le Conseil économique et social et sera très attentif à ce que l'obligation de négocier soit respectée en cas de dépôt de préavis de grève dans le secteur public.
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