Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Alain Gérard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du régime ASV (avantage supplémentaire de vieillesse) des médecins libéraux. En effet, divers articles de presse ont indiqué que ce régime devrait faire face, dès 1998, à un déficit de 160 millions de francs. En outre, les perspectives démographiques à moyen terme justifient des mesures urgentes. Rappelant l'attachement des médecins libéraux à ce régime qui est lié à leur engagement conventionnel avec l'assurance maladie, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les nécessaires réformes soient entreprises sans délai et en concertation avec les médecins.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - La mise en place des régimes de prestations supplémentaires de vieillesse (ASV) a répondu à la généralisation des relations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels libéraux de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire et auxiliaires médicaux). L'ASV obéissait aux caractéristiques suivantes : des prestations et des cotisations calculées selon le même indice que les revenus des professions de santé et exprimées en multiple de la valeur conventionnelle de l'acte-type de chaque profession (lettre-clé) ; des pensions et des cotisations forfaitaires au nom d'une égalité de traitement entre les membres d'une même profession et une participation très importante de l'assurance maladie au financement de ces régimes. L'évolution automatique de la cotisation et de la valeur de service du point en fonction de la vie conventionnelle a interdit la régulation des taux de rendement par les sections professionnelles, d'où le maintien de taux de rendement très largement supérieurs à ceux ordinairement constatés dans les régimes de retraite. C'est pourquoi, avec leur arrivée à maturité dans un contexte de dégradation des rapports démographiques, les plus anciens de ces régimes ont été rapidement confrontés à des difficultés de financement. Des mesures de sauvegarde ont ainsi pu être adoptées, notamment pour le régime des médecins, avec le décret nº 94-564 du 6 juillet 1994 qui a augmenté les cotisations, diminué le nombre de points acquis par année cotisée et désindexé la valeur de service du point de retraite par rapport à l'évolution du C, en fixant son montant en francs. Mais cette première réforme reste très insuffisante et, selon les projections de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), le régime des médecins est de nouveau en risque de cessation de paiement à la fin de l'année 1999. Les pouvoirs publics ont donc engagé une réflexion d'ensemble sur l'avenir du régime ASV des médecins, et plus généralement de l'ensemble des régimes ASV, guidée par la volonté d'assurer leur pérennité mais avec un souci d'équité dans la répartition des efforts entre les générations. Dans l'ensemble, et pour l'année 1999, les cotisations seront à nouveau relevées, après concertation avec les parties intéressées. Cet effort supplémentaire demandé aux actifs devra cependant être accompagné d'un effort comparable des retraités, qui ont acquis leurs points dans des conditions très avantageuses. Ce constat est valable à terme pour tous les régimes ASV.
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