Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/04/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des effectifs de police. Les fonctionnaires de police sont aujourd'hui astreints à des tâches administratives de plus en plus nombreuses et complexes qui exigent une formation permanente, notamment dans les disciplines juridiques. Force est de constater que ce travail de procédure, indispensable dans un commissariat, se fait au détriment de la présence des forces de police sur la voie publique. En outre, il n'est pas rare de constater que le travail consacré à l'enregistrement des plaintes se solde très souvent par des classements sans suite de la part des autorités judiciaires. Cette situation est regrettable car, par leur présence sur la voie publique, les forces de l'ordre joueraient un rôle de prévention extrêmement important. Il conviendrait donc, au prix d'une gestion des effectifs plus rationnelle, d'inverser cette tendance qui conduit, malgré eux, les fonctionnaires de police à passer plus de temps dans les locaux du commissariat au lieu d'effectuer des actions de prévention. Aussi lui demande-t-il quel est son avis sur cette question, en lui rappelant également l'intérêt de relancer des actions de formation permanente au profit des fonctionnaires de police.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1998
Réponse. - La politique développée par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité tend à la mise en place d'une véritable police de proximité destinée à accroître la présence des policiers sur la voie publique. Augmenter le nombre de policiers affectés à la surveillance effective d'une commune ou d'un quartier ne signifie pas négliger le traitement des procédures judiciaires. Les deux concepts, prévention et répression, sont étroitement liés et ne s'opposent pas en terme de missions. Malgré l'existence d'unités spécialisées dans l'une ou l'autre de ces activités, il apparaît nécessaire que l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale, par des actions de formation renforcées, soit en mesure de répondre avec professionnalisme à la diversité des situations. Dans cet esprit, l'acquisition de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gradés et gardiens de la paix constituera un gage important d'efficacité pour le traitement immédiat des affaires pénales. De la même façon, le développement de la police technique de proximité, par la formation du plus grand nombre de policiers aux techniques de l'identité judiciaire, permettra d'améliorer encore le taux d'élucidation des faits délictueux. La formation à l'îlotage opérationnel, ainsi qu'au traitement des mineurs victimes et auteurs d'infractions, fait également partie des principaux objectifs retenus. A cet effort qualitatif, il convient de rappeler l'effort quantitatif réalisé depuis 1997 et qui doit se prolonger encore sur deux ans pour doter les services de police d'un plus grand nombre de personnels disponibles. Ainsi le recrutement de 6 683 adjoints de sécurité pour la sécurité publique d'ici la fin de l'année 1998, dont 2 155 sont actuellement en poste dans les commissariats de police, est destiné à renforcer la présence et la visibilité policières sur la voie publique. Ces jeunes gens et jeunes filles bénéficiant d'une formation initiale et continue, d'un équipement et d'un encadrement fixés réglementairement, sont prioritairement affectés aux missions d'îlotage et de contact avec le public, ce qui conduit à une répartition plus pertinente des tâches entre les personnels.
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