Question de M. BERNARD Jean (Marne - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'interprétation faite par la circulaire no 96-39 du 19 juin 1996 de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme qui entraîne l'assujettissement des serres de production à la taxe locale d'équipement.
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