Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 07/05/1998
M. Georges Mazars appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficulté des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à créer des emplois, dans le secteur de l'agriculture, en accord avec les législations en vigueur. De plus en plus d'agriculteurs ont un problème de main-d' oeuvre dans leur exploitation, parallèlement les CUMA ont besoin de personnel pour conduire au mieux leurs activités. Or cette complémentarité, pourtant évidente, ne permet pas la création d'emplois ; en effet, l'inspection du travail n'autorise par les CUMA à mettre à disposition de leurs adhérents le personnel. Par ailleurs, les CUMA ne peuvent pas créer, à la différence de leur fédération, des emplois-jeunes. C'est pourquoi, il lui demande si la création d'emplois par les CUMA est possible dans le cadre des diverses législations en vigueur et, le cas échéant, si des modifications juridiques permettant aux CUMA d'être employeurs sont envisageables.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1998
Réponse. - La réglementation du travail n'interdit pas aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) en particulier, de réaliser des opérations de prêt de main-d' uvre à but non lucratif, dès lors que ces opérations interviennent dans des conditions prévues au 2e alinéa de l'article L. 125-3 du code du travail. En revanche, la réglementation spécifique des coopératives agricoles (art. R. 121-1 du code rural) ne permet pas de telles opérations lorsqu'elles n'entrent pas dans l'objet de la coopérative, c'est-à-dire lorsqu'elles tendent à procurer un appoint de main-d' uvre à des adhérents pour leurs besoins propres, sans relation avec l'intervention de la CUMA, voire à des non-adhérents. Pour ces dernières opérations, le groupement d'employeurs constitue bien la réponse appropriée. Par ailleurs, dans le cadre de développement d'activités pour l'emploi des jeunes, le législateur a précisé les employeurs susceptibles d'embaucher de jeunes salariés de 18 à 26 ans que sont les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les établissements publics et d'enseignement, les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, les organismes à but non lucratif. Or les CUMA n'entrent pas dans ce champ d'application.
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