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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le secteur de la confiserie

11e législature

Question écrite n° 08057 de M. Lucien Neuwirth (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1998 - page 1449

M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale injuste que connaît l'industrie de la confiserie. En effet, la France se trouve pénalisée dans ce domaine par un taux de TVA à 20,6 %, alors que dans les pays limitrophes, il n'est compris qu'entre 2 % en Suisse et 10 % en Italie. Au Luxembourg, il n'est élevé que de 3 %, en Belgique de 6 %, et enfin en Allemagne comme en Espagne, de 7 % seulement. Une normalisation à 5,5 % du taux de TVA dynamiserait tous les actifs liés à ce secteur. Il lui demande donc s'il a l'intention de reconsidérer cette question pour mettre fin à cette disparité.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2232

Réponse. - Le chocolat relève en France du taux réduit ou du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de ses caractéristiques définies par le décret nº 76-692 du 13 juillet 1976. Ainsi, le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait, d'usage le plus courant, bénéficient déjà du taux de 5,5 %. Les autres catégories de chocolat définies par le décret de 1976 sont soumises au taux normal de 20,6 % de la taxe. L'évolution de la consommation de chocolat dans la période récente ne permet pas de considérer que ce taux ait porté préjudice à ce secteur. En effet, de 1987 à 1996, la consommation de chocolat, par an et par habitant, en progression constante, a augmenté en France de 50 %. En outre, l'application du taux réduit de 5,5 % à l'ensemble des produits de chocolaterie et de confiserie aurait un coût budgétaire de près de 3 milliards de francs incompatible avec les priorités actuelles.