Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article d'un député du Val-de-Marne paru à la page du quotidien Le Figaro du 7 avril 1998 dans lequel son auteur estime qu'" une seule collectivité doit assumer la responsabilité d'un ouvrage donné, de manière à en répondre devant les citoyens usagers ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de la retenir.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1998
Réponse. - Aux termes de la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage, le maître de l'ouvrage est " le responsable principal de l'ouvrage ". Ainsi, s'agissant de l'exemple cité par le parlementaire, en application du décret nº 95-22 du 4 janvier 1995, le maître de l'ouvrage de travaux relatifs à une infrastructure de transport terrestre est tenu de prendre les dispositions nécessaires, afin que les nuisances sonores affectant les populations voisines soient limitées à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation des bâtiments riverains. En outre, le maître de l'ouvrage doit assurer l'entretien dudit ouvrage. Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que la responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard des usagers des ouvrages publics est une responsabilité pour faute, la faute étant toutefois présumée (CE, 21 novembre 1967, Delle Labat). Les usagers bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute si un ouvrage " particulièrement " ou " exceptionnellement " dangereux a causé le dommage (CE, 6 juillet 1973, Dalleau).
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