Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article d'un député du Val-de-Marne paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 7 avril 1998 dans lequel son auteur propose en matière de fiscalité locale de " spécialiser l'impôt (impôt ménage et taxe professionnelle) par échelon de responsabilité " et d'" afficher une adéquation claire entre la nature de l'impôt prélevé par une collectivité et la mission assumée par celle-ci. " Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propositions et quelle suite le gouvernement envisage de leur donner.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La spécialisation des impôts directs locaux par niveau de collectivité est une solution difficile à mettre en uvre par l'ampleur des transferts croisés de compétences et de ressources qu'elle impliquerait entre niveaux de collectivités, sans corriger par elle-même les défauts majeurs de la taxe professionnelle. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas retenu cette voie dans la réforme de la fiscalité directe locale annoncée le 22 juillet dernier, qui s'articulera autour de la suppression progressive des salaires de l'assiette de la taxe professionnelle, de l'intégration de la révision des évaluations cadastrales dans l'assiette de tous les impôts directs locaux et du renforcement de l'intercommunalité centrée sur une taxe professionnelle d'agglomération.
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