Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/05/1998
M. José Balarello interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait de savoir s'il ne lui apparaît pas opportun de prévoir dans la formation des aides-soignants (es) une formation spécifique pour la préparation, la distribution des médicaments et l'instillation de collyres selon indications médicales comme cela existe déjà pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD). En effet, en application de l'arrêté du 22 juin 1994 relatif à la formation des aides-soignants, ceux-ci n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments et d'instiller des collyres. Pourtant, dans l'exercice quotidien de leur profession, confrontés au manque de personnel notamment en maisons de retraite, foyers logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisées, ils sont amenés à réaliser ces actes en totale contradiction avec la loi. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin d'adapter la réglementation en vigueur à l'exercice au quotidien de la profession d'aide-soignant.
- page 1518
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
- page 2472
Page mise à jour le