Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article d'un député du Val-de-Marne paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 7 avril 1998 dans lequel son auteur plaide pour " le regroupement, en un seul jour et au même type de scrutin - proportionnelle à un tour avec prime majoritaire raisonnable -, de l'élection des conseils régionaux et des assemblées intercommunales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/06/1998
Réponse. - La désignation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, prévus par le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, n'a pas lieu au suffrage universel direct. Les études se poursuivent actuellement dans le sens d'un renforcement de ces institutions. Il serait donc pour le moins prématuré de se prononcer sur les modalités futures d'élection des administrateurs de ces organismes. En revanche, s'agissant des conseillers régionaux, le Parlement sera prochainement saisi d'un projet de loi à l'effet d'organiser leur élection à la représentation proportionnelle avec un correctif majoritaire prenant la forme d'une " prime " en sièges attribuée à la liste victorieuse, s'inspirant de ce qui est aujourd'hui pratiqué pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.
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