Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du réseau postal dans le contexte de la préparation du prochain contrat de plan de La Poste, et particulièrement sur les partenariats qu'elle souhaite développer avec les collectivités locales. Afin de garantir et de définir précisément la présence postale, il apparaît nécessaire d'instaurer une nouvelle forme de partenariat qui associerait l'Etat, les régions et les départements dans le cadre rénové des prochains contrats de plan Etat/régions. Associer les conseils généraux et régionaux à la problématique de la pérennité de la présence postale devrait contribuer au maintien d'un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. En effet, de nombreuses petites communes rurales, dont le bureau de poste est menacé, n'ont souvent pas les moyens financiers ni juridiques de discuter à égalité avec les directions départementales de La Poste. Les conseils généraux sont déjà impliqués dans l'élaboration des schémas départementaux d'organisation des services publics et les conseils régionaux ont des compétences en matière d'aménagement du territoire. Ainsi, la participation des collectivités territoriales à de nouveaux partenariats devrait être un moyen d'éviter la transformation abusive d'agences postales en agences communales, tout en clarifiant leur statut. Il lui demande donc si, dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de progrès pour les années 1998-2001 portant contrat de plan avec l'Etat, ces propositions peuvent être prises en compte, afin que La Poste reste un grand service public de proximité, et continue à assurer pleinement ses missions en tout point du territoire national, conformément aux lois du 2 juillet 1990 et du 4 février 1995.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/08/1998
Réponse. - La Poste, conformément à la loi du 2 juillet 1990 et à son cahier des charges, adapte sa présence sur le territoire afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan signé le 25 juin dernier, des orientations ont été définies, de façon concertée, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal tant en zone rurale qu'en zone urbaine, en particulier dans les quartiers en difficulté. Toutes les solutions doivent être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres acteurs publics ou privés, pour permettre à l'exploitant public de développer et d'enrichir les services de proximité offerts au public et d'exercer pleinement ses missions, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Parce que le Gouvernement souhaite une meilleure association des collectivités territoiriales, le contrat d'objectifs et de progrès propose de constituer dans chaque département une commission réunissant des représentants des élus départementaux et régionaux, des représentants des maires du département et des représentants de La Poste. Afin d'assurer la cohérence avec les travaux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, le préfet désignerait un observateur pour assister aux travaux de cette commission. Par ailleurs, s'agissant des agences postales, les conditions du partenariat avec les collectivités locales seront précisées sur la base d'un cadre juridique rénové.
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