Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 14/05/1998
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits actionnaires d'Eurotunnel. Nombreux sont en effet ceux qui s'estiment victimes de prévisions de trafic inconsidérées et d'un montage financier inadapté. Il lui demande dans quelles conditions ont été évaluées les retombées financières du projet de liaison transmanche lors des appels à l'épargne publique des années 1987, 1990 et 1994. Il souhaiterait également connaître les raisons qui ont amené l'Etat à prolonger la concession d'Eurotunnel à 99 ans, ainsi que les bénéfices directs que peuvent en attendre les petits actionnaires. Il lui demande enfin quels moyens il compte mettre en oeuvre pour restaurer la confiance des petits porteurs qui ont apporté, en fonds propres, plus de la moitié du coût de construction de l'ouvrage, sans y trouver le moindre bénéfice. Cette confiance est en effet indispensable dans la mesure où d'autres opérations d'intérêt public pourraient à l'avenir faire appel à l'épargne publique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - La situation économique et financière d'Eurotunnel a conduit cette société à proposer à ses actionnaires un plan de restructuration de son endettement. L'assemblée générale des actionnaires d'Eurotunnel a adopté ce plan le 10 juillet 1997, après que le Gouvernement français et le Gouvernement britannique ont fait connaître leur accord de principe sur une prolongation de la concession. Par un accord quadripartite de février 1998, les deux Gouvernements et les sociétés concessionnaires ont notamment arrêté le principe d'un allongement de la concession de 34 ans, portant ainsi sa durée totale à 99 ans, avec une date d'expiration au 28 juillet 2086. Cet accord prévoit également que, pendant la durée de la prolongation, à savoir de 2052 à 2086, les concédants recevront une somme totale annuelle, incluant toutes les formes d'imposition sur les sociétés, égale à 59 % des bénéfices. L'accord quadripartite a été formalisé par un avenant à la concession qui a été signé le 29 mars 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, par son homologue britannique et par les sociétés concessionnaires. Un projet de loi approuvant les dispositions de cet avenant a été adopté en conseil des ministres le 28 avril 1999. Si ce texte est voté par le Parlement, la prolongation de la concession d'Eurotunnel pourra alors entrer en vigueur. Les pouvoirs publics auront ainsi aidé à la mise en uvre du plan de restructuration de la dette d'Eurotunnel approuvé par ses actionnaires et donc contribué à l'amélioration de la situation économique et financière de cette société.
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