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Développement urbain : affectation des financements européens

11e législature

Question écrite n° 08283 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1510

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé Demain la ville qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998, dont l'auteur constate à la page 186, quatrième alinéa, que " s'il apparaît cohérent de défendre, au niveau européen comme au niveau national, une conception globale du développement urbain, il est souhaitable que les financements européens puissent être affectés, de manière sélective, aux opérations les plus lourdes, et notamment aux aires urbaines correspondant aux actuels grands projets urbains (GPU) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1998 - page 2816

Réponse. - 1. Lors du comité interministériel des villes qui s'est tenu le 30 juin dernier, le Gouvernement a arrêté un certain nombre d'orientations concernant la politique de la ville, sur la base notamment du rapport remis à la ministre de l'emploi et de la solidarité par M. Sueur, maire d'Orléans. A cette occasion a été, entre autres, soulignée la nécessité d'inscrire dans la durée les actions menées au titre de la politique de la ville. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé de poursuivre ces actions dans des contrats de ville qui seront négociés et conclus dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-régions pour les années 2000-2006. A cet égard, il a été notamment précisé que les communes sites d'un grand projet urbain ont vocation à bénéficier d'un contrat de ville au cours de cette période. Ces " contrats de ville-grand projet urbain " s'appuieront sur un projet de développement global. 2. En ce qui concerne les outils financiers des prochains contrats de plan Etat-régions, parallèlement à l'examen conjoint par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et par le ministre délégué à la ville, des modalités d'une meilleure utilisation coordonnée des crédits du Fonds interministériel pour la ville et du Fonds national d'aménagement du territoire, il a été décidé qu'un groupe de travail, associant autour du ministre délégué à la ville des représentants des services centraux et déconcentrés des différents ministères concernés, étudiera les instruments financiers à mettre en place et les réformes à entreprendre dans le domaine du financement de la politique de la ville. Un rapport sera présenté au Conseil national des villes puis au comité interministériel des villes qui préparera les prochains contrats. S'agissant particulièrement de la contribution de l'Union européenne à la politique de la ville, le Gouvernement doit également examiner celle-ci au regard de la prochaine réforme des fonds structurels. La Commission européenne a déposé, le 18 mars dernier, plusieurs propositions prévoyant notamment d'inclure la problématique urbaine et le programme d'initiative communautaire URBAN dans le nouvel objectif 2 consacré à la reconversion économique et sociale et devant couvrir les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones dépendantes de la pêche. Les discussions sont en cours au niveau communautaire mais notre pays a d'ores et déjà souligné l'importance que le large champ envisagé de l'objectif 2 puisse correspondre à l'ampleur des problématiques couvertes. Sans préjudice quant à l'importance que nous accordons aux autres politiques, notamment celle relative au développement rural, le Gouvernement entend plaider pour une implication plus forte des fonds dans les politiques urbaines à travers l'objectif 2.