Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la proposition faite à la page 191, deuxième alinéa, du rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé Demain la ville, qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998, d'appliquer dès le 1er janvier 1999 " la nouvelle procédure de "contrat d'agglomération" " aux agglomérations volontaires. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de la retenir, ce qui supposerait " l'adoption au cours de l'année 1998 du dispositif législatif approprié et la mise en oeuvre d'une négociation entre ces agglomérations (volontaires) et l'Etat au cours du second semestre 1998 ".
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Réponse du ministère : Ville publiée le 25/03/1999
Réponse. - Dans sa question écrite nº 8308, M. le sénateur Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'une des propositions du rapport Demain, la ville, concernant les " contrats d'agglomération ". Au cours de l'année 1998, ont eu lieu deux comités interministériels des villes, le 30 juin et le 2 décembre 1998. Ces comités interministériels des villes ont donné le cadre de la préparation et de la mise en uvre des prochains contrats de ville sur la période 2000-2006, en conformité avec les prochains contrats de plan Etat-région. Ces comités interministériels, ainsi que la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 1998, précisent la relation entre les contrats de ville et les futurs contrats d'agglomération. " Dès lors, même si leur préparation est décalée dans le temps, les contrats de ville et les contrats d'agglomération constituent deux temps d'une même démarche poursuivant un objectif commun : mettre les politiques publiques au service d'un projet territorial global " (CIV du 2 décembre 1998). Le dispositif législatif propre aux contrats d'agglomération est en cours de débat au Parlement à travers deux projets de loi : le projet de loi d'orientation, d'aménagement et de développement durable du territoire et le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la multiplication de la coopération intercommunale.
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