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Mise en oeuvre de la procédure des " contrats d'agglomération "

11e législature

Question écrite n° 08308 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1529

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la proposition faite à la page 191, deuxième alinéa, du rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé Demain la ville, qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998, d'appliquer dès le 1er janvier 1999 " la nouvelle procédure de "contrat d'agglomération" " aux agglomérations volontaires. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de la retenir, ce qui supposerait " l'adoption au cours de l'année 1998 du dispositif législatif approprié et la mise en oeuvre d'une négociation entre ces agglomérations (volontaires) et l'Etat au cours du second semestre 1998 ".



Réponse du ministère : Ville

publiée dans le JO Sénat du 25/03/1999 - page 992

Réponse. - Dans sa question écrite nº 8308, M. le sénateur Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'une des propositions du rapport Demain, la ville, concernant les " contrats d'agglomération ". Au cours de l'année 1998, ont eu lieu deux comités interministériels des villes, le 30 juin et le 2 décembre 1998. Ces comités interministériels des villes ont donné le cadre de la préparation et de la mise en uvre des prochains contrats de ville sur la période 2000-2006, en conformité avec les prochains contrats de plan Etat-région. Ces comités interministériels, ainsi que la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 1998, précisent la relation entre les contrats de ville et les futurs contrats d'agglomération. " Dès lors, même si leur préparation est décalée dans le temps, les contrats de ville et les contrats d'agglomération constituent deux temps d'une même démarche poursuivant un objectif commun : mettre les politiques publiques au service d'un projet territorial global " (CIV du 2 décembre 1998). Le dispositif législatif propre aux contrats d'agglomération est en cours de débat au Parlement à travers deux projets de loi : le projet de loi d'orientation, d'aménagement et de développement durable du territoire et le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la multiplication de la coopération intercommunale.