Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'interprétation de la circulaire DEPSE/SDEEA no 98-7004, du 10 février 1998, concernant la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs. En effet, la définition du bénéficiaire est ambiguë. Le cinquième paragraphe du II (critères d'éligibilité) de la circulaire précitée est ainsi rédigé : " Le demandeur doit être agriculteur à titre principal (ATP). Est considéré comme ATP un demandeur qui est bénéficiaire des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles ou qui consacre plus de la moitié de son temps de travail à l'exploitation et en retire au moins 50 % de son revenu de travail. " Ainsi il lui demande si, dans ce paragraphe, la conjonction " ou " unissant les deux propositions signifie bien que le demandeur doit remplir indifféremment l'une ou l'autre des conditions, et non obligatoirement les deux à la fois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une mesure agrienvironnementale qui s'adresse en premier lieu à des agriculteurs à titre principal. Le décret du 22 mars 1998 précise que les bénéficiaires doivent consacrer à l'exploitation au moins 50 % de leur temps actif et en retirer au moins 50 % de leur revenu de travail. Le décret indique aussi que les personnes bénéficiaires des prestations d'assurance maladie des exploitants agricoles sont présumées remplir ces conditions. La circulaire d'application renvoie aux termes du décret en cas de doute, ce sont les conditions d'activité et de revenu qui déterminent l'éligibilité du demandeur.
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