Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur qui a vu le jour à EDF en 1995 et qui permet à un agent d'EDF de quitter cette entreprise pour plusieurs mois ou quelques années afin de vivre un projet professionnel et revenir ensuite pour enrichir la compétence interne de l'entreprise. Il lui demande : 1o quel est à ce jour le nombre d'agents EDF ayant choisi le contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur ; 2o quel est depuis 1995 le bilan de la mise en place de cette formule et si au vu de ces résultats il envisage d'inciter au développement d'un tel contrat.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/07/1998
Réponse. - En réponse à la question posée sur le contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur qui a été mis en place à EDF, il peut être apporté les informations suivantes. Le contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur est un dispositif qui a été prévu à EDF et à GDF par l'accord pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale signé le 19 novembre 1993 avec quatre organisations syndicales. Ce dispositif a été effectivement mis en place depuis 1995, avec l'adoption d'une réglementation interne spécifique du congé accordé à l'agent EDF ou GDF pour la réalisation d'un projet individuel externe aux entreprises. Des garanties sont offertes aux agents bénéficiaires de ce congé, parmi lesquelles figure notamment une réintégration de droit dans un emploi permettant à l'agent de valoriser l'expérience qu'il aura ainsi acquise. De même, il est prévu un accompagnement spécifique de l'agent pendant son congé, par son ancienne hiérarchie EDF ou GDF. A ce jour, une vingtaine d'agents ont bénéficié de ce congé. EDF et GDF mènent actuellement une campagne de communication dans leurs journaux d'entreprise sur cette formule de droit à congé.
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