Allez au contenu, Allez à la navigation

Suggestion par un sénateur de la suppression du droit de timbre

11e législature

Question écrite n° 08488 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1998 - page 1604

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la suggestion, faite à la page 21, cinquième alinéa, du rapport d'information sur " La Poste, opérateur public de service public face à l'évolution de la technique et à la transformation du paysage postal européen " fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat et du groupe d'études sur l'avenir de la poste et des télécommunications par un sénateur des Yvelines et annexé au procès-verbal de la séance (du Sénat) du 21 octobre 1998, d'" envisager la suppression du droit de timbre ", qualifié par le rapporteur d'" impôt archaïque ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette affirmation provocatrice et quelle suite il envisage de lui donner.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2716

Réponse. - L'article 87-VI de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'abrogation à compter du 1er décembre 1999 du droit de timbre des contrats de transport de marchandises. Cette mesure constitue une importante simplification puisqu'il est mis fin à un dispositif très complexe, du fait du nombre de régimes spéciaux et de caractère obsolète de plusieurs dispositions, lié notamment à l'évolution de la réglementation des transports et des conditions d'exercice de la profession de transporteur.