Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 21/05/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières et les difficultés de mise en oeuvre du projet de loi sur la réduction du temps de travail dans les différents établissements des associations s'occupant de personnes handicapées mentales de la Gironde. Il lui rappelle que l'article 4 bis concernant la définition du temps de travail effectif aura des conséquences financières importantes sur les conseils généraux qui devront augmenter leur contribution, ce qui risque de priver ces associations de création d'emplois nouveaux au service des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon elle entend compenser cette perte financière.
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La question est caduque
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