Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 28/05/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire prévue en juin 1999. Cette décision risque de peser très lourdement sur l'industrie et les emplois de ce secteur d'activités. En effet, 41 % des produits vendus en duty free sont des produits français. Les deux chambres allemandes se sont prononcées contre son abolition. Aussi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour que la Commission européenne réalise, comme elle s'y était engagée en 1991, une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de ce secteur d'activités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Le Gouvernement est conscient des conséquences économiques et sociales que l'entrée en vigueur de cette décision pourrait entraîner sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, la mission d'évaluer l'impact que pourrait avoir la suppression du commerce hors taxes. La mission achevée, M. Capet vient de remettre un rapport au Gouvernement qui expose les conséquences de la suppression des ventes hors taxes. Ces conséquences ainsi que les éléments de solution évoqués dans ce rapport seront expertisés. Par ailleurs, lors du conseil des ministres des finances du 19 mai dernier, les Etats membres ont obtenu de la commission qu'elle réfléchisse aux modalités selon lesquelles les conséquences défavorables du commerce hors taxes sur l'activité des régions concernées pourraient être atténuées à l'échelon national ou communautaire.
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