Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 28/05/1998
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA qui s'applique aux guides interprètes et aux guides conférenciers. Ces professions qui ne possèdent pas, semble-t-il, de véritable statut (elles ne sont répertoriées ni dans la nomenclature des activités françaises ni dans les codes d'activité principale exercée) sont soumises à une TVA de 20,6 %. Or, avec l'ouverture du marché à l'union européenne et à l'extracommunauté, les guides sont de moins en moins salariés par des agents de voyage résidant en France. Ils sont de plus en plus sollicités par des employeurs étrangers qui peuvent les rémunérer sans obligation de s'astreindre aux charges sociales ni à la TVA. Pour assurer leur couverture sociale, de plus en plus de guides sont amenés à se déclarer travailleur indépendant ou à se regrouper en associations et sont donc soumis à une TVA de 20,6 %. Cette situation présente un déséquilibre par rapport à d'autres pays où les guides sont exonérés et par rapport aux agents de voyage français soumis à une TVA sur les bénéfices seulement. Il souhaiterait que lui soient indiquées les mesures éventuelles qui seront prises en faveur de ces professions et que lui soit précisé si une étude de ces situations est actuellement en cours.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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