Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite à la page 60, cinquième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997, et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration ", de " créer au sein de la commission d'accès aux documents administratifs une formation spéciale qualifiée pour l'application des dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/07/1998
Réponse. - La proposition relevée par l'honorable parlementaire dans l'étude remise par M. Combarnous concernant la création, au sein de la commission d'accès aux documents administratifs, d'une formation spéciale qualifiée pour l'application des dispositions de la loi sur les archives, reçoit le plein accord de la ministre de la culture et de la communication. Cette disposition reprend, par ailleurs, une suggestion faite par M. Braibant dans son rapport sur les archives en France. Un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit l'extension aux archives publiques de la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs et doit, en particulier, modifier la loi du 17 juillet 1978. Ce projet s'inscrit dans les mesures présentées par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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