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Extension de la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à l'application de divers textes spéciaux prévoyant la communication de documents administratifs

11e législature

Question écrite n° 08682 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1998 - page 1681

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite à la page 61, cinquième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques, adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997, et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " d'" étendre la compétence de la CADA à l'application de divers textes spéciaux prévoyant la communication de documents administratifs, notamment des dispositions du code général des collectivités territoriales (délibérations des conseils municipaux), du livre des procédures fiscales (rôle d'impôts locaux), du code électoral (listes électorales), de la loi de 1901 sur les associations, dispositions qui seront énumérées dans un article 5 bis de la loi (no 78-17) du 17 juillet 1978 (relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite il entend lui donner.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1998 - page 2477

Réponse. - Afin de renforcer le droit des citoyens à une administration plus transparente, le Gouvernement avait chargé le Conseil d'Etat d'examiner l'ensemble des textes relatifs à l'accès aux documents administratifs (loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés " ; loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs ; loi du 3 janvier 1979 sur les archives), en vue d'aboutir à un dispositif législatif moderne, plus cohérent et plus protecteur des droits des citoyens. L'essentiel des propositions du Conseil d'Etat, contenues dans le rapport qu'il a adopté en juillet 1997 (" Pour une meilleure transparence de l'administration "), a été repris dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté par le conseil des ministres le 13 mai 1998 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le texte du projet introduit dans la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 un nouvel article 5-1 élargissant la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs à plusieurs régimes spéciaux de communication de documents administratifs (et notamment à ceux qui sont mentionnés dans la question), afin de rendre le dispositif légal de 1978 plus cohérent et plus clair pour les citoyens.