Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la recommandation faite dans le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique sur le Gouvernement d'entreprise, fonctionnement des groupes cotés en Bourse et leurs relations avec leurs actionnaires, rapporté à la page III du Figaro Economie du 4 avril 1998 " d'établir des normes internationales minimales en matière d'organisation de pouvoir dans l'entreprise afin de promouvoir la loyauté, la transparence, le contrôle et la responsabilité ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner pour que la France contribue au plan international à l'établissement de ces normes puis à leur respect dans notre pays et chez ses concurrents étrangers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris connaissance avec intérêt du rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique sur le gouvernement d'entreprise. L'organisation des rapports entre dirigeants et actionnaires est un déterminant de la performance des entreprises, et donc de leur capacité à se développer et à créer des emplois. L'équilibre des pouvoirs au sein des entreprises doit donc non seulement préserver les droits des actionnaires, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, mais aussi tenir compte des intérêts légitimes de l'ensemble des personnes liées à l'entreprise, tout particulièrement ses salariés. Le Gouvernement est favorable à l'établissement de normes internationales en la matière et, à cette fin, participe activement au groupe de travail de l'OCDE chargé d'élaborer les normes minimales internationales auxquelles il est fait référence. Dans le cadre de ces travaux, l'objectif du Gouvernement est, d'une part, de faire prévaloir le principe général d'un équilibre des pouvoirs au sein des entreprises et, d'autre part, d'assurer les conditions d'une concurrence équitable entre les entreprises de différents pays. Il veille cependant à ce que de telles normes ne conduisent pas à l'adoption d'un modèle unique d'organisation interne des entreprises mais respecte les caractéristiques de chaque système juridique.
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