Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour adapter le système d'indemnisation du chômage à la précarisation du travail, qui a tendance à écarter de plus en plus de personnes des dispositifs d'indemnisation et augmenter le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (RAC) relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux, très attachés à leur autonomie, qui en fixent les principes par convention et les modalités d'application par un règlement annexé à celle-ci. Une nouvelle convention, impliquant les seuls partenaires sociaux, va être prochainement négociée. Il appartiendra, à cette occasion, aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de prendre, le cas échéant, les mesures qui permettraient de mieux indemniser les demandeurs d'emploi. A cet égard, le Gouvernement a appelé à plusieurs reprises leur attention sur la nécessité de réfléchir à une amélioration de la couverture des salariés en emploi précaire, qui connaissent des trajectoires professionnelles heurtées, souvent faites de successions d'emplois, de courte durée ou de faible intensité, et de périodes de chômage. Le Gouvernement, pour ce qui le concerne, a mis en uvre, avec le décret nº 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité, les dispositions prévues par l'article 9 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ces dispositions visent à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux en encourageant leur transition vers l'emploi. Ainsi, l'article 9 de la loi précitée pose le principe que les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, peuvent cumuler cette allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. Les nouvelles mesures permettent de cumuler les revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle avec les allocations d'insertion ou de solidarité spécifique pendant douze mois civils. Cette limite de douze mois civils n'est pas opposable aux demandeurs d'emploi de cinquante ans ou plus. A l'égard de ceux qui exercent une activité très réduite, ce cumul est possible au-delà de douze mois, jusqu'à 750 heures d'activité, à titre exceptionnel, sur décision du préfet (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). S'agissant des modalités d'intéressement à la reprise d'activité, le demandeur d'emploi peut cumuler intégralement, pendant les trois premiers mois civils, un revenu d'activité égal à la moitié d'un SMIC mensuel avec la totalité des allocations d'insertion ou de solidarité spécifique dues pour le mois considéré. Pendant les neuf mois suivants, une somme équivalant à 50 % du revenu net d'activité sera déduite du montant des allocations de solidarité.
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