Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/06/1998
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de La Poste à l'égard de la loi relative à la réduction du temps de travail. Un projet de décret, présenté à l'occasion de l'examen de cette loi à l'Assemblée nationale, écarterait La Poste des aides financières prévues, conformément à l'article 3 de cette loi, qui exclut du champ d'application des aides financières certains organismes publics dépendant de l'Etat, eu égard au caractère de monopole de certaines de leurs activités ou à l'importance des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation. Or, La Poste ne semble pas rentrer dans ce cadre, puisqu'elle n'est pas en situation de monopole dans ses activités de services financiers, de messagerie, de publicité non adressée, de distribution de presse et de courrier accéléré. En outre, en ce qui concerne les concours de l'Etat, ce dernier n'apporte aucun concours dans les produits d'exploitation de La Poste. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de réexaminer ce projet de décret, afin d'éviter toute discrimination entre des entreprises à statut différent, mais toutes confrontées à un marché de la communication largement dérégulé.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/04/1999
Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000 et pour l'ensemble des entreprises à l'horizon du 1er janvier 2002. La Poste est incluse dans le champ d'application de la loi. L'entreprise a engagé une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives qui a abouti à un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 17 février 1999 avec quatre organisations professionnelles (CFDT, FO, CFTC, CGC). Cet accord a notamment un impact favorable en termes d'emplois, puisqu'il autorise, dans le cadre d'une stabilité globale des effectifs de La Poste, une augmentation sensible des recrutements, 20 000 pour les deux prochaines années, en hausse de plus de 42 % par rapport aux quatre dernières années (1994-1997). Conformément à l'exposé des motifs de la loi, la réduction de la durée du travail sera mise en uvre à travers la réorganisation du travail dans chaque entité de La Poste. Cette adaptation sera réalisée au regard des besoins des clients, des postiers, de l'entreprise, de la collectivité nationale. Les quatre objectifs majeurs de La Poste dans ce projet sont ainsi d'améliorer la qualité de service rendu aux clients, de répondre aux aspirations des postiers en matière de régimes de travail, d'assurer la compétitivité de La Poste pour garantir des tarifs abordables pour tous les Français, de contribuer à la politique de solidarité nationale, notamment en matière d'emplois des jeunes et de lutte contre la précarité. C'est ainsi que la situation de chacun des agents contractuels employés à temps partiel fera l'objet d'un examen systématique avec la volonté de développer les activités des intéressés dans l'entreprise. Avec l'adaptation des organisations, La Poste se fixe comme deuxième principe général d'application de la loi de rénover le dialogue social. Elle propose à ses partenaires sociaux une démarche de transparence, permettant de déboucher sur des négociations locales et d'assurer le suivi des décisions aux différents niveaux de responsabilité. S'agissant des incitations financières à la réduction du temps de travail, le décret nº 98-493 du 22 juin 1998, précisant le champ d'application de l'aide prévue par l'article 3 de la loi précitée, indique que La Poste ne peut pas bénéficier d'aide. Pour certains organismes publics dépendant de l'Etat, la loi prévoit toutefois que des modalités d'accompagnement de la réduction du temps de travail peuvent être déterminées notamment dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat. Le contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan de La Poste, a défini pour la période 1998-2001 les grands axes de développement de l'exploitant public et le cadre des relations financières avec l'Etat. Il traduit des avancées importantes en faveur du service public, de La Poste, de ses clients et de son personnel, et contribue de manière significative à l'équilibre d'ensemble de cette entreprise.
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