Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 13 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines et intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998 de " créer de nouveaux établissements publics fonciers d'Etat ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui permettrait de " réhabiliter les espaces les plus dégradés " et si le Gouvernement envisage de créer de nouveaux établissements publics fonciers pour atteindre cet objectif de réhabilitation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher et plus spécialement en ce qui concerne la création de nouveaux établissements publics fonciers. Les propositions du sénateur Larcher ne concernent pas le seul ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et feront l'objet d'un travail interministériel. Elles seront débattues, par exemple, dans le cadre des réflexions sur les projets d'agglomération. Dans ce cadre, le Gouvernement étudiera la possibilité de créer de novueaux établissements publics fonciers en tant que de besoin et dans le cadre des politiques d'action foncière. Cette possibilité a déjà été mise en uvre en 1999. L'Epora (établissement public Ouest-Rhône-Alpes) a été créé en 1999 à Saint-Etienne.
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