Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 13 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines et intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998, de " revenir à une application stricte de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation relatif à la notion de terrain "urbanisable" dans l'évaluation des terrains acquis par voie d'expropriation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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La question est caduque
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