Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 14 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998 de " renforcer l'intercommunalité d'agglomération ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de renforcer l'intercommunalité d'agglomération en " attribuant à une autorité d'agglomération une compétence urbanistique et foncière, une ressource fiscale unifiée ou péréquée à travers la taxe professionnelle, en prenant en compte le coût des espaces naturels dans les dotations budgétaires versées par l'Etat aux agglomérations ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher et plus spécialement sur la nécessité de renforcer l'intercommunalité d'agglomération en attribuant à une autorité d'agglomération une compétence urbanistique et foncière, une ressource fiscale unifiée ou péréquée à travers la taxe professionnelle, en prenant en compte le coût des espaces naturels dans les dotations budgétaires versées par l'Etat aux agglomérations. L'intercommunalité d'agglomération a été reconnue au travers du vote de récentes lois (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999).
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