Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, remis à M. le Premier ministre, le 16 mai 1998, que le parquet poursuive les parents " particulièrement défaillants " dans l'éducation de leurs enfants. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance juvénile constitue assurément une des priorités des pouvoirs publics et en particulier de l'autorité judiciaire. Réuni le 8 juin 1998, le conseil de sécurité intérieure a arrêté un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile. C'est ainsi qu'il est notamment préconisé de responsabiliter davantage les parents en utilisant plus systématiquement les textes du code pénal sanctionnant la provocation directe d'un mineur à commettre des infractions pénales et en recommandant aux parquets d'engager, dans les cas où les parents apparaissent particulièrement défaillants, des poursuites contre ces derniers du chef d'abandon moral ou matériel de l'enfant. Le garde des sceaux a adressé le 15 juillet 1998 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile. Ce texte prévoit en particulier de sanctionner les comportements délibérés de certains parents qui mettent en danger leurs enfants. C'est ainsi que les faits commis par les parents, susceptibles d'être qualifiés de recel, doivent faire l'objet d'investigations et, le cas échéant, de poursuites lorsqu'ils font apparaître des pratiques délictueuses caractérisées de leur part. Dans les cas où les parents se soustraient sans motif légitime à leurs obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité de leur enfant mineur, des poursuites pourront être envisagées à leur encontre, conformément à l'article 227-17 du code pénal. Elles constitueront l'ultime recours pour sanctionner les parents défaillants. Pour l'application de cet article, il y lieu de rappeler la nécessité d'établir un lien de causalité direct entre la conduite des parents, définie comme la soustraction sans motif légitime à leurs obligations légales et ses conséquences sur la moralité, la sécurité ou l'éducation du mineur. Il conviendra également de mener une politique pénale très ferme à l'égard des parents qui détiennent des armes, en infraction à la législation en vigueur. Par ailleurs, les parquets sont invités à poursuivre les délits de provocation directe des mineurs à commettre des infractions pénales ou à adopter certains comportements (consommation excessive de boissons alcoolisées, usage de trafic de produits stupéfiants...), réprimés par les articles 227-18 à 227-21 du code pénal de même qu'à appliquer strictement l'article 227-24 du code pénal qui a pour objet de préserver les mineurs de la diffusion des messages à caractère violent ou pornographique.
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