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Mise en place de quartiers de mineurs dans chaque maison d'arrêt

11e législature

Question écrite n° 08861 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1755

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, remis à M. le Premier ministre le 16 mai 1998, dans lequel ses auteurs prônent la mise en place de quartiers de mineurs dans chaque maison d'arrêt. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si un tel projet est à ce jour à l'étude pour la perspective de sa prochaine réalisation.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3370

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile qui recommande la mise en place de quartiers de mineurs dans chaque maison d'arrêt et souhaite connaître si un tel projet sera prochainement réalisé. A la suite d'incidents (graves agressions sexuelles sur un mineur) survenus dans un établissement pénitentiaire de la région parisienne et des conclusions d'une inspection menée conjointement par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse et portant sur les conditions générales d'incarcération des mineurs, il a été décidé en 1991 de spécialiser 53 maisons d'arrêt dans la prise en charge des mineurs. Cette mesure répondait à un réel souci d'améliorer la prise en charge des mineurs en mobilisant au mieux les différents moyens éducatifs. Toutefois, ces établissements se sont très vite heurtés à des difficultés de prise en charge dues notamment au regroupement de mineurs difficiles sur les mêmes sites, notamment en région parisienne et dans les plus grosses agglomérations. La presse a largement fait état en 1997 des actes de violence commis par les jeunes du centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis. L'augmentation actuelle des incarcérations de mineurs qui amplifie les difficultés nécessite un réexamen de l'implantation des établissements qui reçoivent des mineurs sur l'ensemble du territoire national et la création ou le réaménagement des petits quartiers implantés, en priorité, en Ile-de-France. Ce travail sera progressivement réalisé et accompagné de la mise en place des personnels et des moyens éducatifs nécessaires à la prise en charge des mineurs, assurée en coordination étroite avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse. La mise en place de telles structures nécessite au préalable une juste évaluation des besoins, afin d'éviter les difficultés souvent rencontrées, liées notamment à l'appréciation de la taille des groupes de jeunes à prendre en charge. Si l'ouverture de nouveaux quartiers est d'ores et déjà envisagée en région parisienne et dans certaines zones urbaines, il n'est actuellement pas possible de préciser le nombre d'établissement pénitentiaires susceptibles, à terme, d'être habilités à recevoir des mineurs.

Erratum : JO du 19/11/1998 p.3725