Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des aides-soignants qui, depuis plusieurs années, revendiquent la création d'un statut de leur profession et la promulgation d'un décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'aide-soignant. En effet, ces personnels de santé souhaiteraient une définition précise de leur formation, de leur responsabilité et de leurs compétences, afin d'éviter que, dans la collaboration qu'ils apportent aux infirmiers, ils se trouvent, bien malgré eux, soit en situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, soit en situation de non-assistance à personne en danger. Compte tenu du grave problème de responsabilité que pose, en particulier, l'acte de faire prendre ou d'administrer des médicaments à des patients en état de dépendance, il lui demande s'il entend, en vue d'améliorer la sécurité et la qualité des soins dispensés, engager les concertations préalables à la création d'un statut de la profession d'aide-soignant.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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