Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 50, deuxième alinéa, du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), intitulé " Guyane 1997 : état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 d'assurer la restructuration rapide des opérateurs de logement social. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui " est une priorité absolue pour retrouver (en Guyane) un niveau et un rythme significatif de construction de logements, et partant d'activité économique de ce secteur ", s'il estime comme l'auteur du rapport mentionné ci-dessus " qu'actuellement il y a trop d'opérateurs, et pour certains d'insuffisance de qualification, au regard des possibilités du marché actuel " et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 03/09/1998
Réponse. - Dès la remise du rapport intitulé " La Guyane état des lieux et propositions " commandé à l'inspecteur général de l'agriculture M. Jean-François Merle, un calendrier exprimant le degré de priorité sur les mesures préconisées et une méthode de mise en uvre ont été établis. Il était demandé aux différents services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer d'engager sans tarder les travaux nécessaires pour que les propositions retenues deviennent opérationnelles. La restructuration des opérateurs du logement social fait partie des solutions dont la mise en uvre a été jugée immédiate. Le Gouvernement entend montrer son intérêt pour ces opérateurs, compte tenu des répercussions économiques de leur activité sur le BTP. Il estime que tout doit être mis en uvre pour renforcer, en partenariat avec les collectivités locales concernées, les structures de ces sociétés. Le dossier de la société immobilière de la Guyane (SIGUY) dont la situation financière est fragile est examinée par la caisse de garantie du logement social (CGLS). Par ailleurs l'Etat entend assurer pleinement son rôle d'actionnaire de la SIGUY, opérateur indispensable à la poursuite de la construction de logements sociaux en Guyane, afin de lui redonner toute son efficacité. La société d'économie mixte d'aménagement de la Guyane (SEMAGU) dont le conseil général, le conseil régional et la caisse des dépôts et consignations sont actionnaires a, outre sa fonction d'aménageur, mené une activité de construction de logements sociaux et très sociaux ainsi que des programmes en accession. Cette société est actuellement en redressement judiciaire. Le tribunal se prononcera à l'automne sur la poursuite éventuelle de son activité. L'activité de construction de logements sociaux de cette société a connu de sérieuses difficultés financières qui ont entraîné des retards dans le paiement des intérêts et dans le remboursement du capital des prêts accordés par la CDC. Dans ce contexte, un transfert du parc de logements sociaux de la SEMAGU vers la SAHLM de la Guyane apparaît comme une solution de nature à restaurer la gestion de ce parc. Une expertise juridique, technique et financière est actuellement en cours. Elle permettra de déterminer les modalités de ce transfert.
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