Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 18/06/1998
Mme Nelly Olin rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 3690 parue au Journal officiel du 23 octobre 1997 relative à la situation des caisses sociales des travailleurs non salariés et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a modifié les règles applicables en 1997 à l'attribution de la CSG et des droits sur les alcools aux régimes d'assurance dans le cadre de la substitution de la CSG aux cotisations d'assurance maladie : alors que la CNAMTS et la CANAM en bénéficiaient à titre prioritaire, la loi a prévu que seule la CNAMTS en bénéficierait à titre provisoire, la CANAM n'étant éligible à ces sommes que dans l'hypothèse où elles excédent le déficit de la CNAMTS. Ce changement de règle est sans conséquence sur l'équilibre financier de la CANAM : les ressources de contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) sont suffisantes pour couvrir les besoins de financement du régime. Les réserves du compte de CSSS au 31 décembre 1998, après couverture des besoins de la CANAM, d'ORGANIC et de la CANCAVA sont estimées à 2,460 mds. Par ailleurs, en cas de diminution du déficit de la CNAMTS, la CANAM redevient éligible à l'attribution de la CSG et des droits sur les alcools disponibles après couverture des pertes de cotisations de l'ensemble des régimes. Tel devrait être notamment le cas en 1999. Le versement d'1,2 md effectué par ORGANIC et CANCAVA au profit de la CNAVTS en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 n'a pas non plus créé de difficultés de financement à ces deux régimes, compte tenu, sur ce point encore, des réserves de CSSS.
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