Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 18/06/1998
Mme Nelly Olin rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé les termes de sa question écrite nº 4539 parue au Journal officiel du 27 novembre 1997 relative au taux de TVA appliqué aux produits pour stomisés et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
- page 1922
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/07/1998
Réponse. - La plupart des appareillages pour handicapés et certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de compenser des incapacités graves bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il n'est pas possible de leur appliquer un taux de 2,1 %. En effet, la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutée inférieurs à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur à ce minimum de 5 % pour les biens et services qui étaient soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'est pas le cas des matériels en cause. L'application à ces matériels d'un taux de 2,10 % serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Par contre, le Gouvernement étant particulièrement sensible à la situation des personnes souffrant d'un handicap, l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits médicaux utilisés par les stomisés fait actuellement l'objet d'un examen très attentif dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999.
- page 2461
Page mise à jour le